TJ 75056, 28 août 2025, RG 24/08684

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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2ème chambre

N° RG 24/08684
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJA

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 28 Août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0319

DEFENDERESSE

Madame [E] [O] veuve [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représentée

* * *

NOUS, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024 par Monsieur [S] [V] à Madame [E] [H] née [O] aux fins essentielles de voir constater la perfection d’une vente qui serait intervenue le 4 octobre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 et la fixation des débats à l’audience du 3 septembre 2025,

Vu l’absence de constitution de la défenderesse,

Vu les conclusions de Monsieur [S] [V], notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture susvisée en raison du décès de la défenderesse, intervenu le 4 décembre 2024,

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l'espèce, Monsieur [S] [V] informe le juge de la mise en état du décès de Madame [E] [H] née [O] le jour de l’ordonnance de clôture, le 4 décembre 2024, ce alors qu’elle n’avait pas constitué avocat.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 aux fins de régularisation de la procédure à l’égard des héritiers de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS