TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 22/03107
Vérifier : TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 22/03107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03015 du 08 Juillet 2025
Numéro de recours: N° RG 22/03107 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XVM
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [D]
né le 12 Janvier 1967 à [Localité 5] (YONNE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Eric BACHELERIE, membre de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocats au barreau de PARIS
C/ DEFENDEUR
Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par madame [J] [Y], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick
BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’[10] (ci-après [12] adressé à monsieur [R] [D] une mise en demeure délivrée le 18 mai 2022 pour un montant total de 42 943,00 € au titre d’un redressement pour la période du 1er janvier 2016 au 11 juillet 2017.
Par requête expédiée au greffe le 21 novembre 2022, monsieur [R] [D] a saisi ce Tribunal aux fins de contester la décision de redressement prise à son encontre
au motif qu’aucune infraction d’un travail dissimulé n’a été constatée par les services de gendarmerie.
Par courriel en date du 4 juillet 2025, monsieur [R] [D] a déclaré se désister de son recours.
Par courriel en date du 7 juillet 2025, l’URSSAF [6] a accepté le désistement de monsieur [R] [D].
A l’audience de ce jour, les parties ont confirmé le désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [R] [D] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [R] [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [R] [D] .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.