TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 23/01158

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03016 du 08 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01158 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JXT

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR

Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par madame [D] [P], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
BUILLES Jacques

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’[Adresse 10] (ci-après [11]) a adressé à la S.A.R.L. [7] une contrainte délivrée le 5 janvier 2017 pour un montant total de 9 047,00 € correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre d’un redressement pour la période de 2016 à 2018.

Par requête en date du 7 avril 2017, la S.A.R.L. [7] a saisi ce tribunal pour contester ladite contrainte au motif que la mise en demeure ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que l’action en recouvrement initiée par l’URSSAF [8] est prescrite.

Par conclusions transmises au greffe le 12 juin 2025, la S.A.R.L. [7] a déclaré se désister de l’instance et de l’action.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF [8] représentée par une inspectrice juridique a accepté ce désistement. La S.A.R.L. [7] n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [7] et dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS