TJ 35238, 28 août 2025, RG 23/08032

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 17 octobre 2023 ;

DECLARE recevable la pièce n°38 produite par Mme [J] ;

DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [J] ;

PRONONCE le divorce des époux [J] - [R], aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 juin 1995 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:

- Mme [W] [J], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (29) :

- M. [X] [C] [R], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (35) ;

DEBOUTE Mme [W] [J] de sa demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil;

CONDAMNE M. [X] [R] à payer à Mme [W] [J] la somme de 1000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 avril 2022 ;

CONDAMNE M. [X] [R] à payer à Mme [W] [J] la somme de 40.000 € (quarante mille euros) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

DEBOUTE M. [X] [R] de sa demande de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements mensuels ;

DEBOUTE Mme [W] [J] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire;

CONSTATE l’accord des parties sur la prise en charge par M. [X] [R] du loyer de [K] ;

CONDAMNE M. [X] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [X] [R] à payer à Mme [W] [J] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE