TJ 51454, 28 août 2025, RG 25/00579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 28 Août 2025

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N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFKF
MINUTE : 25/252

Nous, Madame SENNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
1 Chemin de Bouy
BP 70555
51022 Châlons-en-Champagne Cedex

et

Monsieur [B] [I]
41 rue newton
51100 REIMS (MARNE)

placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 23 août 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 26 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [B] [I], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 27 août 2025, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS