TJ 57631, 25 août 2025, RG 25/01009

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01009 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTI Minute n° 25/1032

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- [E] [L]
né le 19 Juillet 2001 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]
Comparant, assisté de Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 20 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [L].

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 20 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Alexandra BORDONNE, conseil de [E] [L] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 14 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [E] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 20 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [L] [E], né le 19 juillet 2001, est actuellement pris en charge au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4] dans le cadre d’une hospitalisation complète sous contrainte, débutée le 4 août 2025. Cette mesure a été motivée par une décompensation délirante associée à des troubles du comportement, survenue dans un contexte de pathologie psychiatrique chronique.

La procédure est donc régulière en la forme.

Le patient présente un trouble du spectre autistique associé à un trouble délirant persistant. L’évaluation clinique actuelle met en évidence un discours délirant constant, une anosognosie marquée, ainsi qu’un refus systématique des soins. Monsieur [L] ne manifeste aucune remise en question de ses comportements récents et demeure dans le déni de sa pathologie.
Un épisode de fugue survenu récemment, au cours duquel le patient a quitté le service sans autorisation pour regagner son domicile, a nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS