TJ 44109, 28 août 2025, RG 25/01421

N° RC 25/01421
Minute n° 25/638

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [U]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
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MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 28 Août 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Manon BORE

Débats à l’audience du 28 Août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :
Comparant en la personne de Mme [N]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Mme [F] [U]

Non comparant(e)

hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

LEVEE en date du 27 août 2025
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [G] [U] en sa qualité de

Non comparant(e), convoqué(e)

Ministère Public :
non comparant, avisé

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Manon BORE, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 25 Août 2025, reçu au Greffe le 25 Août 2025, concernant Mme [F] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 28 Août 2025 de Mme [F] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de Madame [G] [U] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[F] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 18 août 2025 avec maintien en date du 21 août 2025.

Par requête reçue au greffe le 25 août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [F] [U] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

La mesure a cependant été levée le 27 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

La patiente a été hospitalisé sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial, joint à la saisine, émanant du Dr [W] en date du 18 août 2025 à 17h50 certifiant que [F] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (agitation psychomotrice importante, labilité de l’humeur, logorrhée, désorganisation psychique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Par avis médical motivé du Dr [V] en date du 22 août 2025 joint à la saisine, le médecin indique que le patient présente toujours des troubles (instabilité émotionnelle importante associés à des éléments anxieux envahissants, troubles de la concentration et attentionnels qui netravent s acapacité de consentir librement aux soins) et le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Entre temps, et sur la base d’un cerificat médical du 27 août du Dr [V], le directeur a levé la mesure d’hosîtalisation sans consentement le même jour, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS,