TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 24/03922
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03922 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAEN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE / D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [H] [W]
domicilié : chez Cabinet de Me FERTOUT
3 rue Jules Simon
75015 PARIS
Représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
Mme [M] [D]
domiciliée : chez Cabinet de Me FERTOUT
3 rue Jules Simon
75015 PARIS
Représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société ITALIA TRASPORTO AERES S.P.A
64 Avenue Parmentier
75011 PARIS
Représentée par Me Nathalie DREUX, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 27 Mai 2024, Monsieur [H] [W] et Madame [M] [D] ont fait convoquer la Société ITALIA TRASPORTO AERES S.P.A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [H] [W] et Madame [M] [D] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La Société ITALIA TRASPORTO AERES S.P.A a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [H] [W] et Madame [M] [D] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Nathalie DREUX, Me David FERTOUT
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