TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 25/00090
Vérifier : TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 25/00090 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 25/00090 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFSS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [V] [H] [F]
14 rue François Fenoglio de Briga
06300 NICE
Représentée par Me Alexandra BADEA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Etablissement CENTRE DENTANICE ST ROCH
7 Bld St Roch
06300 NICE
Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Juin 2024, Madame [V] [H] [F] a fait convoquer l’Etablissement CENTRE DENTANICE ST ROCH devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [V] [H] [F] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
L’Etablissement CENTRE DENTANICE ST ROCH a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [V] [H] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Alexandra BADEA, Me Grégory PILLIARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.