TJ 06088, 17 juin 2025, RG 24/02148
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/02148 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H] [T] [L]
4 Bld Pierre Sola
Palais de l’Esplanade
06300 NICE
Représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FRERES DRON, représentée par son dirigeant ene exercice
36 rue de la Grande Rimade
06800 CAGNES-SUR-MER
Représentée par Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 02 Mai 2024, Madame [H] [T] [L] a fait convoquer la S.A.R.L. FRERES DRON devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 17 Juin 2025;
Madame [H] [T] [L] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.R.L. FRERES DRON a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [T] [L] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Madame Stéphanie LEGALL, Juge du tribunal judiciaire assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Indy MAUPETIT, Me Thierry TROIN
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