Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/01136


Vérifier : TJ 06088, 12 juin 2025, RG 25/01136 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
25/01136
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
68b0afa52dbfd85c112eb2a3

Texte de la décision

1,550 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 12 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKCA

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [G] [B], [D] [H]
7 Avenue de Fabron
06200 NICE
Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, permanencière,

DÉFENDEUR

M. [F] [C]
24 Avenue Saint-Sylvestre
Le Goivan IV, 1er étage
non comparant, ni représenté,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Assignation en date du 12 Février 2025, Monsieur [G] [H] a fait convoquer Monsieur [F] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Juin 2025;

Monsieur [G] [H] a déclaré expressément se désister de son instance ;

Monsieur [F] [C] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [H] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2025 par M. Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX, M. [F] [C],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.