Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00031


Vérifier : TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/03/2025
Numéro
25/00031
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
68b0afa52dbfd85c112eb2d0

Texte de la décision

1,751 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 07 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFOD

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Mme [W] [I]
597 avenue de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,

M. [V] [G]
597 avenue de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Société CROATIA AIRLINES
1 rue de la Haye
Roissy Pôle - Le Dôme 1 - BP 18913
95731 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
non représentée,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 18 Juillet 2024, Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont fait convoquer la Société CROATIA AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;

Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont déclaré expressément se désister de son instane ;

La Société CROATIA AIRLINES n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Madame [W] [I], Monsieur [V] [G] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Elodie RIFFAUT, CROATIA AIRLINES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.