TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/03548
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03548 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6EJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. CONSUMER FINANCE
1 Rue Victor Basch
Cs 70001
91068 MASSY CEDEX
Représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [I] [J]
9 AVENUE AUDIFFRET
06100 NICE
non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 26 Août 2024, la S.A. CONSUMER FINANCE a fait convoquer Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2025;
La S.A. CONSUMER FINANCE a déclaré expressément se désister de son instance;
Monsieur [I] [J] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la deamnderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A. CONSUMER FINANCE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2025 par M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à l’AARPI ADSL, M. [I] [J]
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