TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 24/01181
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/01181 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRRA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C],[Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDERESSE
Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 07 Novembre 2023, Monsieur [C] [H] a fait convoquer Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [C] [H]_ a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [H] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [C] [H], Société OY RG FINLAND AB GOTOGATE
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