TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/03098
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/03098 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [U], [C], [X] [L]
155 Chemin de Tabossi
06530 SAINT- CEZAIRE- SUR- SIAGNE
comparant en personne,
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL
Représentée oar M. [F] [I] (Commercial)
37 avenue du Maréchal Foch
06000 NICE
non comparante, ni représentée,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 26 Mars 2024, Monsieur [U], [C], [X] [L] a fait convoquer la S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [U], [C], [X] [L] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [U], [C], [X] [L] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [U] [L], SAS CABINET ASSISTAN CE MONDIAL CONSEIL
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