TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/02281
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/02281 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXFY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D]
735 Route du Val d’Ardène
83200 TOULON
Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
M. [D] [N]
735 Route du Val d’Ardène
83200 TOULON
Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
1-7 cours valmy
92800 PUTEAUX
Représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cathy GUITTARD, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 02 Février 2024, Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ont fait convoquer la Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER, Me Jean-François LAIGNEAU
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