TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04588

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. VOIE ROMAINE c/ [C]

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04588 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDV6

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s)
à Monsieur [H] [O] [C]

Le
DEMANDERESSE:

Syndicat de coproropriétés VOIE ROMAINE, 6-8-10 avenue Antonia Augusta - 06000 NICE
Représentée par son syndic la SAS LAMY
29 avenue Simone Veil - CS 61091
06200 NICE

représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H], [N], [O] [C]
3 Bd du Cap
Port Aubernon
06160 JUAN-LES-PINS
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires VOIE ROMAINE sis 6-8-10 avenue Antonia Augusta 06 NICE a fait assigner M. [H] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3219,27 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, avec capitalisation, outre 1017,77 € de frais ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [H] [C] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 219,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2022, outre 1 017,77 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires VOIE ROMAINE sis 6-8-10 avenue Antonia Augusta 06 NICE :

- la somme de 3 219,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, outre 1 017,77 € de frais ;
- la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1 000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge