Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/00044


Vérifier : TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/00044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2025
Numéro
24/00044
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
68b0afdd2dbfd85c112eb84b

Texte de la décision

1,677 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNGT

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [M] [V]
Dilova 4
Apt 14
03150 - KYIV - UKRAINE
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon

Mme [U] [T]
Dilova 4
Apt 14
03150 - KYIV - UKRAINE
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, , substituée par Me Céline Michelon

DÉFENDERESSE

Société SKYUP AIRLINES
Kharkivs’ke Hwy
201/2023
02000 - KIEV - UKRAINE
Non représentée

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont fait convoquer la Société SKYUP AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;

Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;

La Société SKYUP AIRLINES n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et de Madame [U] [T] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Elodie RIFFAUT, SKYUP AIRLINES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.