TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/01066

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[I], [I], [I] c/ Société EASYJET
MINUTE N°

DU 20 Juin 2025

N° RG 24/01066 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRFZ

Grosse(s) délivrée(s)
àMe Sandy MOCKEL

Expédition(s) délivrée(s)
à Me Jérôme ZUCCARELLI

Le

DEMANDERESSES:

Madame [W] [I]
née le 07 Juin 1974 à NFIFA
de nationalité Française
domiciliée : chez SELURL ACAFFI
34 Avenue des Champs Elysée
75008 PARIS
représentante légale de Mme [K] [I], sa fille, au moment de l’introduction d’instance,

Madame [G] [I]
née le 24 Mars 2002 à NICE (06300)
de nationalité Française
domiciliée : chez SELURL ACAFFI
34 Aveznue des Champs Elysée
75008 PARIS

Madame [K] [I]
née le 06 Août 2006 à NICE (06300)
de nationalité Française
domiciliée : chez SELURL ACAFFI
34 Avenue des Champs Elysée
75008 PARIS
représentée par Mme [W] [I], sa mère au moment de l’introduction d’instance,

Toutes représentées par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET
Aéroport Paris Charles-de-Gaulle, Terminal 2D
Niveau 3 BP 34079
95716 TREMBLAY-EN-FRANCE
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête du 18 septembre 2023 déposée par Madame [W] [I] agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [K] [I] et Madame [G] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 septembre 2023 à l’encontre de la société EASYJET.

Madame [K] [I] née 06 août 2006 étant devenu majeure entre la date de saisine de la juridiction et la date de la présente décision, elle est désormais en capacité de se représenter à titre personnel.

Vu l’accord conclu entre les parties à l’audience du 25 avril 2025 comprenant les obligations suivantes.

Le paiement par la société EASYJET à Madame [W] [I] , Madame [K] [I] et Madame [G] [I] des sommes suivantes :

- 1 200 euros à titre d'indemnisation forfaitaire,
- 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,

En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS