TJ 06088, 13 mai 2025, RG 24/02310
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 13 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 24/02310 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXHX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE / D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G].
47 Bd René Cassin
CS 83032
06201 NICE CEDEX 3
Rep/assistant : Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
Mme [X] [O] épouse [G]
7 Bld Henri Sappia
06100 NICE
Rep/assistant : Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
232 rue Général Paulet
BP 103
29802 BREST CEDEX 9
Rep/assistant : Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me GLOAGUEN, avocat au barreau de BREST
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Mai 2024, Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] a fait convoquer S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Mai 2025;
Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. n’a pas comparu;
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Monsieur FEZAS Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marc DUCRAY, Me GLOAGUEN, Me Alexandre RAMETTE
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