TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04632

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. DOMAINE DE LA JANSONNE c/ [H]

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04632 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QD77

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Marcel BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s)
à Mme [M] [H]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE LA JANSONNE, 52 avenue Henri Matisse - 06200 NICE
Représenté par son syndic SAS CABINET TABONI
82 Bd Gambetta
06000 NICE
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [M] [H]
née le 21 Septembre 1994 à CANNES (06400)
52 avenue Henri Matisse
Domaine de la Jansonne - Bât Les Oliviers
06200 NICE
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires DOMAINE DE LA JANSONNE sis 52 avenue Henri Matisse 06 NICE a fait assigner Mme [M] [H] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3594,26 € actualisée à l’audience à 3800.48 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [M] [H] a comparu. Elle reconnait sa dette et propose de s’en acquitte par paiements mensuels de 100 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3800.48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS