TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/03974

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[E] c/ Etablissement public EAU D’AZUR

MINUTE N°
DU 20 Juin 2025

N° RG 24/03974 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAHY

Expédition(s) délivrée(s) par LRAR
à M. [O] [E]
à Etablissement public EAU D’AZUR

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [O] [E]
domicilié : chez Mme [B]
25 Corniche André de Joly
Entrée B
06300 NICE
comparant en personne

DEFENDERESSE:

Etablissement public EAU D’AZUR
Crystal Palace
369/371 promenade des anglais
06000 NICE
Représenté par M. [P] [R], muni d’un pouvoir,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025

Vu l’audience du 25 avril 2025, à 09h00,

Vu la comparution des parties,

Vu que la présente juridiction dont le taux de compétence est inférieur ou égal à 5000,00 euros doit être saisie par requête et pour une demande déterminée,

Vu le recours pour contestation du bien fondé de créance déposé par Monsieur [O] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judicaire de Nice aux termes duquel il sollicite l’annulation de la créance détenue à son encontre par l’Établissement Public EAU D’AZUR,

Il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire à l’audience de fond commun du Tribunal judiciaire de Nice.

PAR CES MOTIFS :