TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04668

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES JARDINS DU BOREON c/ S.C.I. IZOUARD

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04668 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEGA

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Philippe TEBOUL

Expédition(s) délivrée(s)
à SCI IZOUARD

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU BOREON, 18 avenue Thiers - 06000 NICE
Représenté par son syndic LAMY
29 avenue Simone Veil - CS 61091
06205 NICE CÉDEX 3
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. IZOUARD, représentée par son Gérant M. [Y] [O] demeurant 39 avenue Aimé Martin - La Caravelle 3 - 06200 NICE
120 Bd Gambetta
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires LES JARDINS DU BOREON sis 18 avenue Thiers 06 NICE a fait assigner la SCI IZOUARD en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3238,48 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022, avec capitalisation ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI IZOUARD bien que régulièrement assignée en la personne de son gérant n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, en premier et dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3238,48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS