TJ 06088, 20 juin 2025, RG 23/01090
Vérifier : TJ 06088, 20 juin 2025, RG 23/01090 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 23/01090 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O22U
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [I] [K]
359 avenue de la libéation
44150 ANCENIS
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA
Aéroport de Bordeaux Merignac
33700 MERIGNAC CEDEX 02
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, sunstitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 30 Janvier 2023, Madame [I] [K] a fait convoquer la Société VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [I] [K] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VOLOTEA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [I] [K] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.