TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04622

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 6 RUE DIDEROT c/ [X]

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04622 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QD24

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Christophe NANI

Expédition(s) délivrée(s)
à Madame [K] [X]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat de coprooriétaires 6 RUE DIDEROT
Pris en la personne de son syndic la société FONCIA NICE
81 rue de France
06000 NICE
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [K], [B] [X]
6 rue Diderot
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITGE

Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires CI sis 6 rue DIDEROT 06 NICE a fait assigner Mme [K] [X] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 4 684,94 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ;
- la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [K] [X] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4 684,94 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 470 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [K] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires CI sis 6 rue DIDEROT 06 NICE :

- la somme de 4 684,94 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ;
- la somme de 470 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1 000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge