TJ 35288, 28 août 2025, RG 25/00154

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWGD
Décision du 28 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Thomas GATEL, greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [L], né le 04 Juin 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Martine PANNETIER avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE PREFET DES COTES D’ARMOR en date du 25 Août 2025 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 28 Août 2025 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Attendu que par arrêté du préfet du 19 août 2025, Monsieur [O] [L] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [I] , psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre encore de troubles tels que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [O] [L] est nécessaire, même s’il est envisagé une mainlevée dans quelques jours ;

A l’audience, Monsieur [O] [L] déclare qu’il fait confiance à la médecine, et qu’il s’estime sevré; son conseil relève qu’il manque l’heure de l’hopitalisation et et que l’arrêté ne lui a pas été notifé ; que toutefois la mention de la date de l’arrêté permet de s’assurer que les certificats ont été raélisés dans les délais;
Il ressort de la procédure, l’avis médical susvisé et des débats que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS