TJ 21231, 7 août 2025, RG 23/00394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL

Tél : [XXXXXXXX01]

N° R.G. :N° RG 23/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBR5

DEMANDEUR :

Société [14]
[Adresse 7]
[Localité 5]

AVOCATS:

Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDEUR :

[9]
[Adresse 2]
[Localité 4]

AVOCATS:

NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : Demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [C] au-delà du 26/08/19

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT du 07 août 2025

Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par courrier recommandé du 30 août 2023, réceptionné le 04 septembre 2023, la société de [12] ([13]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ([11]) de la [8] ([10]) de Côte d’Or, tendant à lui rendre inopposable la décision de prise en charge des arrêts de travail prescrits à Mme [C] au-delà du 26/08/2019 relatif à un accident du travail survenu le 02 août 2019.

Par courriel du 07 novembre 2024, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance.

SUR CE,

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues
du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,

Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes d’un courriel du 07 novembre 2024, la société [13] a indiqué se désister de l’instance.

Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS