TJ 57463, 6 mai 2025, RG 24/00963

COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LATM
N° Minute : 25/00123

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), société anonyme coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDERESSE

WARRIOR PARK LTD, société étrangère de droit anglais, immatriculée au registre du commerce de CARDIFF sous le n° 15584436, dont le siège social est sis 20, Wenlock Road - N17GU LONDRES ROYAUME-UNI
non comparante non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Céline BAZELAIRE,
Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Président : Céline BAZELAIRE,
Greffier : Coralie PIQUERAS,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.
Délibéré au six Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 5 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a ouvert un compte courant à la SAS WARRIOR PARK, représentée par son représentant légal Monsieur [V] [E].

Par acte du 25 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti à la SAS WARRIOR PARK un prêt équipement de 76 000 euros remboursable en 7 ans, au taux fixe de 1,45 % l’an.

Par acte du 25 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti à la SAS WARRIOR PARK un prêt équipement de 74 000 euros remboursable en 7 ans, au taux fixe de 1,45 % l’an.

La SAS WARRIOR PARK exploitait un centre de loisirs à HAGUENAU.

La BPALC a résilié l’autorisation de découvert en compte par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2024.

La SAS WARRIOR PARK a fermé ses portes le 11 mars 2024.

Par assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2024, Monsieur [V] [E], associé unique, a cédé la totalité de ses actions à une société britannique WARRIOR PARK LTD, constituée quelques jours auparavant à Londres et dont il est le gérant.

Il a dans le même temps décidé de la dissolution de la société française WARRIOR PARK, ce qui a entraîné le transfert universel de son patrimoine à la société anglaise en application de l’article 1844-5 du code civil.

La société française WARRIOR PARK a par la suite été radiée, radiation publiée au BODACC le 20 juin 2024.

Du fait de la transmission universelle, les dettes ont été tranférée à WARIIOR PARK LTD.

La SAS WARRIOR PARK a cessé les remboursements des prêts à compter de mars 2024.

Le compte courant s’est trouvé débiteur à compter de juin 2024.

La BPALC mettait en demeure la SAS WARRIOR PARK par lettre recommandée du 31 mai 2024 de lui régler sous 8 jours les échéances impayées des prêts et le solde débiteur du compte professionnel.

Elle lui adressait une nouvelle mise en demeure avec le même objet le 19 juin 2024 (AR signé le 22 juin 2024).

Par dernier courrier du 9 juillet 2024, elle lui indiquait que le compte était clôturé et les produits associés résiliés.
Elle prononçait par ailleurs la déchéance du terme des prêts qui devenaient de fait exigibles.
La BPALC mettait ainsi en demeure la SAS WARRIOR PARK de lui régler sous 8 jours :
- 1121,97 euros au titre du solde débiteur du compte courant
- 55 443,42 euros au titre du prêt 06016777
- 54 044,38 euros au titre du prêt 06016778

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, la BPALC a fait assigner la SAS WARRIOR PARK LTD devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz et demande à cette dernière de:

- Condamner la société de droit anglais WARRION PARK LTD à lui payer les sommes suivantes :
* 48 925,09 euros au titre du prêt n°06016777 avec intérêts de 8,45% l’an à compter du 23 juillet 2024
* 305,32 euros au titre des intérêts courus du prêt n°06016777 du 29 mars au 22 juillet 2024
* 6 360,26 euros au titre de l’indemnité contractuelle du prêt n°06016777 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024
* 47 554,27 euros au titre du prêt n°06016778 avec intérêts de 8,45% l’an à compter du 23 juillet 2024
* 451,17 euros au titre des intérêts courus du prêt n°06016778 du 13 avril 2024 au 22 juillet 2024
* 6 182,06 euros au titre de l’indemnité contractuelle du prêt n°06016778 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024
* 1 123,37 euros au titre du compte courant débiteur avec intérêts au taux de 18,31 % à compter du 23 juillet 2024 et jusqu’à parfait règlement

- Condamner la société de droit anglais WARRION PARK LTD à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

- Condamner la société de droit anglais WARRION PARK LTD aux dépens

- Rappeler l’exécution provisoire

La SAS WARRIOR PARK LTD n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée.

A l'audience de mise en état du 25 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile), avec l’accord de la demanderesse, au 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande au titre des prêts et des intérêts

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1905 du code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

A l'appui de ses prétentions, la BPALC produit les contrats de prêt du 27 janvier 2021, lesquels prévoient qu’en cas de retard de paiement des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 7 points seront supportés sans mise en demeure préalable, soit en l’espèce 8,45 % l’an.

Les contrats prévoient en outre, en cas de résiliation anticipée des prêts, le versement par l’emprunteur d’une indemnité de 10 % des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée, outre une indemnité de 3 % de la créance en cas de recouvrement forcé de la créance.

Il ressort des décomptes produits par la BPALC que les prêts ont cessé d’être remboursés à compter de mars 2024.

La BPALC joint les courriers de mise en demeure adressés à la défenderesse, les tableaux d’amortissement, et le décompte des sommes dues.

Il ressort des pièces produites que la BPALC a justement calculé les sommes dues par la défenderesse, au taux de 8,45 %, outre une indemnité de 10%+3 %.

Au vu des documents produits, la BPALC justifie de sa créance, et la société WARRIOR PARK LTD sera condamnée à lui payer les sommes demandées.

Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant

La BPALC produit le contrat d’ouverture de compte courant ainsi que le décompte des sommes dues.

Elle produit les conditions générales de la convention de compte courant, laquelle prévoit que le solde débiteur « porte intérêt au taux du découvert non autorisé », mais ce taux n’est pas précisé dans les pièces produites.

Notamment, les conditions tarifaires ne sont pas jointes.

En l’absence de précision quant au taux d’intérêt applicable au solde débiteur, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La société WARRIOR PARK LTD qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société WARRIOR PARK LTD sera condamnée à payer à la BPALC la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais qu’elle a pu exposer à l’occasion du procès et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS