TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/01826
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01826 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège social est sis 23 Rue des Ardennes - 75019 PARIS 19
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [T] [S]
née le 10 Mai 1986 à GRENOBLE (38), demeurant 5 rue Jules Verne - 38130 ECHIROLLES
non comparante
Monsieur [W] [O] [X]
né le 13 Février 1993 à ANNECY (74), demeurant 149 rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 16 Juin 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 14 novembre 2023, l’association ADIE a consenti à Mme [T] [S] un prêt d’un montant de 6 000 € remboursable en 42 mensualités au taux 9,87 % l’an.
M. [W] [O] [X] s’est porté caution de ce prêt dans la limite de 3000 €, par acte du 15 novembre 2023.
Le 3 mai 2024 , suite à des échéances impayées, l’ADIE a adressé une mise en demeure et prononcé la déchéance du terme.
Par actes d’huissier en date du 26 mars 2025, l’ADIE a fait assigner Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution devant le tribunal, aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- Mme [T] [S], à la somme de 3000 € avec intérêts au taux de 9,87 % à compter du 3 mai 2024,
- Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] solidairement à la somme de 3000 € avec intérêts au taux de 9,87 % à compter du 3 mai 2024,
- Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] solidairement à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’ADIE faisait valoir que Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution n’a pas régularisé la situation malgré mises en demeure.
A l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, l’ADIE a maintenu ses demandes.
Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X], qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En outre, selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’ADIE n’a perçu aucune mensualité sur le prêt accordé le 14 novembre 2023.
l sera fait droit à la demande en paiement de l’ADIE pour voir conddamnée Mme [T] [S] à hauteur de la somme de 6000 €, dont 3000 € solidairement avec M. [W] [O] [X] en qualité de caution, avec intérêts au taux
contractuel de 9,87 % à compter de la signification de la présente décision, l’ADIE ayant attendu 10 mois avant d’assigner les débiteurs, après mise en demeure du 3 mai 2024 revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et d’exécution.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à l’ADIE. Cette somme ne produira pas intérêts.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
CONDAMNE Mme [T] [S], à payer à l’association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE au titre du prêt du 14 novembre 2023 la somme de 3 000 € avec intérêts au taux de 9,87 % à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution à payer à l’association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE au titre du prêt du 14 novembre 2023, la somme de 3000 € avec intérêts au taux de 9,87 % à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution à payer à l’association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [T] [S] et M. [W] [O] [X] en qualité de caution aux dépens de l’instance et d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 28 AOÛT 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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