CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/04503

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/04503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBMI

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024

Date de saisine : 12 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 26853/AZO rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 06 Février 2024

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. GR PLAST - Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié, représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 1587

DEFENDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. LARIPLAST FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473466

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat chargé de la mise en état du Pôle 5 - Chambre 16,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société GR Plast par jugement du tribunal de commerce de Meaux prononcé le 22 juillet 2024 ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société GR Plast ou, à défaut, à leur mise en cause par voie de citation à l'initiative de la société Lariplast France dans les conditions prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,