CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07015

N° RG 25/07015 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQY2

Nom du ressortissant :

[X] [R]

[R]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 28 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [X] [R]

né le 11 Avril 1996 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA 1 - [Localité 1] [Localité 2]

Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [H] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON.

ET

INTIME :

PREFET DE LA SAVOIE

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Août 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 28 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ordonnances des 1er et 27 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [X] [R] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 25 aout 2025 à 14h04, le préfet de la SAVOIE a saisi ce juge aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 aout 2025 à 16h40, a fait droit à cette requête.

[X] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 aout 2025 à 20h22, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est donc impossible, en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage et en l'absence de menace à l'ordre public.

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 aout 2025 à 10 heures 30.

[X] [R] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de [X] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de la SAVOIE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[X] [R] n'a rien eu à ajouter.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [X] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que :

«A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Attendu que le conseil de [X] [R] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que la menace à l'ordre public invoquée sur la base de quatre signalements anciens et pour le dernier insuffisant à caractériser une telle menace (de 2018, 2019, 2019 et 2024, ce dernier pour usage illicite de stupéfiants) et une condamnation en 2019 pour détention de stupéfiants à 8 mois d'emprisonnement et 3 ans d' interdiction du territoire français est certes insuffisamment caractérisée, compte tenu en particulier de l'ancienneté de cette dernière condamnation et de l'expiration de la peine complémentaire ;

Attendu toutefois que les diligences dont fait état l'autorité administrative, rappelées dans l'ordonnance critiquée (à savoir, demande de laissez-passer, réponse du consulat de Tunisie, transmission sur sa demande des photos et empreintes, et relance du consulat, l'intéressé étant identifié pour avoir déjà disposé d'un passeport tunisien), ne sont pas contestées et établissent leur caractère suffisant et, partant, la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire ;

Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS