CA Douai, 28 août 2025, RG 25/02986

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE

du 28 AOUT 2025

N° RG 25/02986 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHUZ

Affaire :

Monsieur [J] [O]

APPELANT

Monsieur [S] [R]

INTIMÉ

Nous, Samuel Vitse, président de la première chambre section 1 de la cour d'appel de Douai, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Monsieur [J] [K] a interjeté appel, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille du 7 mai 2025, d'une ordonnance sur requête rendue le 4 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection.

Par courrier du 24 juin 2025, le greffe de la première chambre civile a invité Monsieur [J] [K] à faire part au président de chambre de ses observations sur la recevabilité de son appel.

Monsieur [J] [K] n'a formulé aucune observation.

L'article 496 du code de procédure civile dispose que l'appel d'une ordonnance sur requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Selon l'article 950 du même code, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Il s'ensuit qu'en l'espèce, Monsieur [J] [K] devait interjeter appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Celui-ci n'ayant pas procédé de la sorte, son appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS