CA Douai, 28 août 2025, RG 25/02698
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 août 2025
MINUTE N°
N° RG 25/02698 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG3S
Affaire : Ordonnance de référé du président de tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00101
APPELANTE
La SELARL Delval Martin
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai
INTIMEE
SCI Landrieux
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
saisi d'un appel interjeté le 21 mai 2025, enregistré sous le n°
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de leur appel par conclusions du 6 août 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; que l'intimée n'a pas conclu au fond ;
Attendu que, faute de convention contraire établie, les dépens resteront à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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