CA Douai, 28 août 2025, RG 25/01601

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 28 août 2025

Minute N° :

N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDO5

Jugement du tribunal judiciaire de Lille attaquée en date du 07 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/11738

Monsieur [B] [O]

et

Madame [P] [S] épouse [O] en qualités de représentants légaux de leur fille mineure, [R] [O], née le 13 mars 2009, à [Localité 5] (Maroc)

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ossama Dahmane, avocat au barreau de Lille

APPELANTS

M. le procureur général

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 mars 2025 ;

Vu les conclusions des appelants en date du 13 juillet 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 juin 2025 à l'avocat des appelants sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations en réponse en date du 13 juillet 2025 de l'avocat des appelants ;

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le délai dont disposaient les appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait ainsi le 23 juin 2025.

Les conclusions des appelants ayant été remises au greffe le 13 juillet 2025, soit hors délai, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS