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CA Colmar, 28 août 2025, RG 25/02753


Vérifier : CA Colmar, 28 août 2025, RG 25/02753 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2025
Numéro
25/02753
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 SB
Type
ordonnance
Id
68b13697d692abb063c5f42f

Texte de la décision

1,022 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 25/02753 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN5

MINUTE N° 25/629

APPELANT

Monsieur [J] [R]

Représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Mai 2025,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/02753 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN5 à celle inscrite sous le numéro 4SB RG 25/2630 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction sous le numéro 4SB RG 25/2630.

Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.

Colmar, le 28 Août 2025

Le Magistrat,

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