CA Amiens, 28 août 2025, RG 25/02850

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02251 du : 18 Juin 2025

N° RG 25/02850 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM23

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 28 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00068

APPELANTE

S.A.S. ZAPA

Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉ

M. [H] [L] [N]

Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 25/02251 en date du 18 juin 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02850- N° Portalis DBV4-V-B7J-JM23,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 28 juillet 2025 sollicitant de constater le désistement de son appel, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour,et de rappeler que le désistement emporte pour lui soumission de payer les frais de l'instance éteinte,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement de l'appel ;

Considérant que le conseil de Monsieur [H] [N] intimé n'a pas transmis de conclusions à la cour et n'a donc pas formé appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02850- N° Portalis DBV4-V-B7J-JM23;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS