CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 19/13095

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 19/13095 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEX6P

Ordonnance n° 2025/M189

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'instance opposant :

Mme [M] [F] en qualité d'héritière de Monsieur [N] [F]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [V] [F] en qualité d'héritier de Monsieur [N] [F]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [L] [F] en qualité d'héritier de Monsieur [N] [F]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [F] en qualité d'héritier de Monsieur [N] [F]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [U] [F] en qualité d'héritière de Monsieur [N] [F]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

à

Mme [G] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/015544 du 24/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Vu le jugement contradictoire du 20 juin 2019 du juge aux affaires familiales de [Localité 5] dans le litige opposant Madame [G] [E] à Monsieur [N] [F],

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] reçue au greffe le 8 août 2019,

Vu le décès de Monsieur [N] [F] survenu le [Date décès 3] 2020,

Vu le soit transmis du 3 février 2025 du magistrat charge de la mise en état demandant aux parties si le seul immmeuble dépendant de l'indivision post communautaire avait été vendu et ce avant le 20 février 2025;

Vu le message de Maître COLSON conseil de l'intimée en date du 17 février 2025 indiquant que le notaire en charge du dossier de vente l'avait informé que l'acte de vente devrait être régularisé fin mars prochain, l'acquéreur lui ayant confirmé cela.

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite à la demande du magistrat chargé de la mise en état, qu'aucune information n'a été communiquée à ce jour concernant la vente de l'immeuble ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS