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CA Agen, 27 août 2025, RG 25/00629


Vérifier : CA Agen, 27 août 2025, RG 25/00629 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2025
Numéro
25/00629
Lieu / cour
ca_agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
68b136a5d692abb063c5f517

Texte de la décision

1,914 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 27 août 2025 - N° 64-25

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 16 Juillet 2025 - N° rôle : 2025 005035

N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLLZ

Déclaration d'appel du 22 juillet 2025

APPELANTE :

S.A.S. AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

RCS 378 799 738

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉES :

S.C.A. LES VIGNERONS DE BUZET qui fait l'objet d'une procédure collective

RCS 782 162 119

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. LMJ EN qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Me [G] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLMJ

Déclaration d'appel du 23 Juillet 2025

APPELANTE :

S.A.S. AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

RCS 378 799 738

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉES :

S.C.A. LES VIGNERONS DE BUZET en qualité de débiteur dans l'exercice de ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. LMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Me [G] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 25 629 et 25 637 sous le numéro 25 637.

La greffière, Le président de chambre,

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