TJ 33063, 2 juin 2025, RG 24/03103

Du 02 juin 2025

56B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3ML

S.E.L.A.S. LVMP

C/

S.A.S. 13INVEST

- copie exécutoire délivrée à
SELAS LVMP

Le 02/06/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 02 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.S. LVMP
commissaires de justice associés
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie MOULIN POUGET, commissaire de justice

DEFENDERESSE :

S.A.S. 13INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante - non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 mai 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en dernier ressort

OBJET DU LITIGE :
Par ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024, le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, a condamné la SAS 13INVEST à payer à la SELAS LVMP la somme de 469,17 € en principal.
Ladite injonction a été signifiée par acte de commissaire de justice le 22 octobre 2024, la SAS 13INVEST a formé opposition à ladite ordonnance le 21 novembre 2024 par déclaration au greffe.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025 pour être utilement entendue lors de l’audience du 07 avril 2025.
Demanderesse à titre principal et défenderesse à l’opposition, la SELAS LVMP régulièrement représentée par son conseil, sollicite la confirmation des condamnations de l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024.
Défenderesse à titre principal et demanderesse à l’opposition, la SAS 13INVEST n’était ni présente, ni représentée.
Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le défaut de comparution du défendeur :  
La SAS 13INVEST, après avoir formé opposition à l’injonction de payer, a été convoqué à l’audience du 13 janvier 2025 par lettre recommandée du 04 décembre 2024 avec accusé de réception reçue le 09 décembre 2024. La SAS 13INVEST ne s’est pas présentée à l’audience du 13 janvier 2025, du 17 mars 2025 et du 07 avril 2025 sans motif valable, l’opposition peut être déclarée caduque.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
La SAS 13INVEST sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Déclare l’opposition formée par la SAS 13INVEST à l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024 caduque ;
Dit que l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024 reprend ses effets ;
Condamne la SAS 13INVEST aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE