TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/09257

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/09257 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVGH

S.A. [Adresse 7] DEVENUE 3F NOTRE LOGIS

C/

[W] [M]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 7] DEVENUE 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 11 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 4]
[Adresse 8]
HS - Salle 1.16

- le bail portant sur le garage ne comporte pas de clause résolutoire.
Il convient d'inviter le bailleur à produire 2 décomptes distincts, l'un pour le logement et l'autre pour le garage.
- Madame [M] devait justifier en cours de délibéré de la régularisation des loyers de février, mars et avril 2025.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI