TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/10040

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

N° RG 24/10040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXNO

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD.

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT.

C/

[G] [V]
[L] [V]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Mme [L] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 11 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 8]
HS - Salle 1.16

Sur la recevabilité de la demande de résiliation :
SOLIHA ne justifie pas de la date de réception par la CAF du courrier de saisine en date du 25 juillet 2024.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI