TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/04891

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/04891 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKGW

S.A. ICF NORD EST

C/

[Y] [N]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [N], demeurant [Adresse 8]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 11 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Le commandement et l'assignation ne visent que le logement et un seul emplacement de stationnement consentis selon bail du 1er décembre 2016 (le stationnement n'apparaît pas sur ce bail, son adresse n'est pas précisée).
Le bailleur produit un contrat de bail du garage n°2 UG n°296123 signé le 7 janvier 2020. Ce bail n'est visé ni dans le commandement ni dans l'assignation.
Enfin il précise que l'un des garages a été rendu en juin 2023 sans préciser de quel garage il s'agit.
Par conséquent la demande portant sur l'un des 2 garages est irrecevable.
Il convient d'inviter le bailleur à produire le bail du stationnement consenti le 1er décembre 2016.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI