TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/01012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01012 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7G6

N° de Minute : BX25/00752

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

S.A. ICF NORD EST

C/

[V] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 19 janvier 2018, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [V] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 2 novembre 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [V] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 16 janvier 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [V] [C], pour l'audience du dix Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [V] [C] au paiement :
- de la somme de 1306,59 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [V] [C] aux entiers dépens ;
- certifier le jugement en tant que titre exécutoire européen ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 14 avril 2025.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;