TJ 59350, 26 juin 2025, RG 25/00603

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZM

PARTENORD HABITAT

C/

[Y] [R]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 8]
représentée par son fils, Monsieur [J] [C], sans pouvoir écrit

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 4 septembre 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Sur le bail verbal du stationnement :
PARTENORD HABITAT indique qu'il s'agit d'un bail verbal.
Or, le bail du 29 juin 2021 porte sur un logement individuel et mentionne que le total du loyer inclut le loyer du logement, du jardin et de la dépendance.
Le commandement de payer du 2 avril 2024 mentionne un garage n°39K sis [Adresse 9] sans préciser le montant de son loyer.
PARTENORD HABITAT ne demande d'indemnité d'occupation que pour le logement.
Il convient d'inviter PARTENORD HABITAT à préciser si le loyer du logement inclut le loyer du garage.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI