TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/08536

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08536 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTXJ

N° de Minute : BX25/00750

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

S.A. ICF NORD EST

C/

[F] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 février 2016, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [F] [N] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 19 janvier 2024, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [F] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 24 juillet 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [F] [N], pour l'audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [F] [N] au paiement :
- de la somme de 4142,54 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [F] [N] aux entiers dépens ;
- certifier le jugement en tant que titre exécutoire ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 4 avril 2025.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS