TJ 82121, 29 août 2025, RG 25/00513
Vérifier : TJ 82121, 29 août 2025, RG 25/00513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate qu'est achevée l'exécution du plan de continuation arrêté par jugement du 15 janvier 2019 au bénéfice de :
la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [J]
GAEC sis [Adresse 1]
[Localité 2]
agriculture
485 205 736 RCS [Localité 3] ;
Met fin à la mission de la SELARL M.J. [M] & associés, prise en la personne de Me [Y] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'elle devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement ;
Dit qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Le greffier, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.