TJ 16015, 26 août 2025, RG 24/01754
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 10]
[Adresse 18]
[Adresse 13]
[Localité 4]
20L
[16]
JUGEMENT
du 26 Août 2025
Minute n°
Rôle N° RG 24/01754 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F2CS
[I] [L]
C/
[B] [X] épouse [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
copies exécutoires le
à Me MOTARD
à Me BERTAUD
JUGEMENT
du 26 Août 2025
┌────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffiers :
Clémence JOULIA lors des débats
Christophe BORDO pour la mise à disposition de la décision
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025
Jugement prononcé le 26 Août 2025
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 19] (16), demeurant [Adresse 8] assisté de l'APLB- [11] es qualité de curateur, domiciliée [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-002138 du 14 août 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 10])
DEMANDEUR représenté par Me Sébastien MOTARD, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [B] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 15] (16), domiciliée à l’ EHPAD [12], [Adresse 2] assisté de l'[20] es qualité de curateur, domiciliée [Adresse 9]
DÉFENDERESSE représentée par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;
Vu l’assignation en date du 30 septembre 2024 et les conclusions des parties,
Vu l’article 237 du code civil ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [B] [T] [Z] [X], née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 15] (CHARENTE)
Et
Monsieur [I] [H] [L], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 19] (CHARENTE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 devant l’officier d’état de la commune de [Localité 14] ([Localité 14]), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant régime de la séparation de biens le 30 juillet 2013, reçu en l’étude de Maître [D] [V], notaire à [Localité 17] (CHARENTE) ;
ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
FIXE au 21 avril 2021 la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, et que l’État conservera à sa charge les dépens exposés par Monsieur [I] [L] au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée.
Ainsi jugé et prononcé le 26 août 2025 à [Localité 10]
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO S. MONIER
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