TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/00909

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/00909 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3FX
Date du Recours : 28 mars 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [8] saisie le 26/10/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail en lien avec l'AT du 12/05/2021 de Mme [I] [F], salariée - Notification initiale du 25/06/2021 - NIR [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E

N°minute : 25/03208
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [12]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Madame [I] [F]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [X] [C], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 28 mars 2022 par la S.A.R.L. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [6] saisie le 26 octobre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 12 mai 2021 dont a été victime sa salariée, [I] [F] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 03 juin 2025 transmise par voie électronique, la S.A.R.L. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 10 juin 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.R.L. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile;

À [Localité 11], le 26 Août 2025
La Présidente

Notifiée le :