TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/02784

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/02784 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TGV
Date du Recours : 18 octobre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 05/08/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 31/03/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [F] [I]- DECISION INITIALE DU 04/07/2022 - N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89E

N°minute : 25/03233
DEMANDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [F] [I]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par la S.A. [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6], saisie le 05 août 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 31 mars 2022 dont a été victime son salarié, [F] [I] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 04 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [7] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [7] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 26 Août 2025

La Présidente

Notifiée le :