TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/00407

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/00407 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVSW
Date du Recours : 07 février 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [9] saisie le 02/11/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 10/09/2021 déclarée par Mme [D] [I], Salariée.
Notification initiale du 30/09/2021
NIR : [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89E

N°minute : 25/03202
DEMANDERESSE
S.A. [12]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Madame [D] [I]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [S] MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 07 février 2022 par la S.A. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 02 novembre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 10 septembre 2021 dont a été victime sa salariée, [D] [I] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 10 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé par un courriel du 29 juillet 2025, l’’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 26 Août 2025
La Présidente

Notifiée le :